La question du mois – Juin 2020 – Réagir face à l’inaptitude d’un salarié

Amandine Lecomte

Le médecin du travail vient de voir votre salarié et le déclare inapte à son poste. Que faut-il faire ?


Etape n°1 – Se poser la question de la contestation

La première chose à savoir lorsqu’on est employeur et qu’on entend contester un avis d’inaptitude c’est auprès de qui le contester ? Pendant longtemps la contestation était du ressort du médecin inspecteur du travail. Ce n’est toutefois plus le cas puisque la contestation est du ressort du conseil de prud’hommes (article L4624-7 du code du travail), les conseillers en question ne possédant, pour la plupart, aucune compétence médicale en la matière. Si la saisine est rapide et doit se faire dans les 15 jours de la décision d’inaptitude, le Conseil n’est contraint par aucun délai légal pour rendre sa décision et lorsqu’il fait appel à un médecin expert comme la loi l’y autorise, il faut s’attendre à une attente de plusieurs mois. La contestation peut alors se révéler financièrement couteuse.

Etape n°2 – Vérifier si l’inaptitude nécessite une recherche de reclassement ou si elle ne nécessite pas de recherche de reclassement et respecter la procédure associée

Il n’y a pas de recherche de reclassement lorsque le médecin du travail coche l’une des cases suivantes :
  • « L’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
  • « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé »
Dans tous les autres cas il convient de rechercher un reclassement au salarié compatible avec les préconisations du médecin du travail. Pour en savoir plus sur cette procédure nous vous invitons à télécharger notre schéma : la procédure d’inaptitude

Etape n°3 – Licencier le salarié

Si l’employeur est contraint de licencier le salarié alors il doit se poser la question de l’origine de l’inaptitude. En effet, lorsque l’inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les indemnités de rupture dues à un salarié relèvent de règles spécifiques (article L1226-14 du code du travail). Ces indemnités peuvent également être dues même si la CPAM ne reconnaît pas le lien de causalité entre l’accident et l’inaptitude. En effet, il appartient aux juges c’est aux juges de rechercher eux-mêmes l’existence de ce lien de causalité (cass. soc. 3 juillet 2019, n° 18-16718). Pour en savoir plus sur cette procédure nous vous invitons à télécharger notre tableau de synthèse : les indemnités à verser au salarié en cas d’inaptitude Dans notre prochain article, nous nous intéresserons aux modalités de calcul de l’indemnité de licenciement.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.