Lecture ce matin d’une interview de notre Ministre du Travail, Madame Elisabeth BORNE indiquant qu’un amendement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire devrait permettre aux salariés de se faire vacciner pendant leur temps de travail sans perte de rémunération, après-tout, pourquoi pas mais … Il ne s’agit pas ici […]
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Congés payés de fractionnement : analyse de l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 mai 2021 (n°20-14390)
Dans cette affaire, l’entreprise avait fait renoncer aux jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement en insérant directement une clause dans le contrat de travail des salariés. La Cour de cassation censure cette disposition au motif qu’aux termes de l’article L. 3141-19 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 […]
La question du mois : acquisition et décompte des congés payés
Le mois de mai est le moment de clôturer l’acquisition des congés payés 2020-2021. S’il n’est plus à préciser que l’activité partielle, comme d’autres absences, permet d’acquérir intégralement des congés payés, nous allons revenir sur quelques pièges et précisions. Piège n°1 – Ne pas oublier d’arrondir à l’entier supérieur L’article L3141-7 du code du travail […]
Le fait religieux en entreprise : analyse de l’arrêt du 14 avril 2021 (19-24079) sur le port du voile
Le fait religieux en entreprise : une situation épineuse qui pourrait être simple ! Dans cette affaire, une salariée a été engagée par une société de prêt-à-porter en qualité de vendeuse. Elle a bénéficié d’un congé parental et à son retour de congé, elle s’est présentée à son poste de travail avec un foulard dissimulant ses cheveux, […]
Indépendance – Dépendance : les parties au contrat ne choisissent pas
Après les arrêts de la Cour de cassation du 4 mars 2020 (n°19-13316) et du 28 novembre 2018 (n°17-20079), certains ont pensé, peut-être rapidement que l’ensemble des travailleurs de plateforme était nécessairement des salariés. Pour rappel, le contrat de travail peut se définir comme l’exécution d’une prestation de travail pour le compte d’autrui et sous […]
Index égalité : quand l’égalitarisme dessert la cause des femmes
Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index égalité femmes-hommes. L’obligation concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Cet index est une note sur 100 attribuée aux entreprises et déterminée en fonction quatre ou cinq critères selon l’effectif de l’entreprise. Cette […]
La question du mois – Juillet 2020 – Comment calculer une indemnité de licenciement ?
Comment calculer une indemnité de licenciement ? Sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté posée par le code du travail (article L1234-9) ou par la convention collective, le salarié licencié peut bénéficier d’une indemnité de licenciement. La 1ère règle à savoir : la dualité de l’ancienneté La condition d’ancienneté requise pour savoir si le salarié […]
La question du mois – Juin 2020 – Réagir face à l’inaptitude d’un salarié
Le médecin du travail vient de voir votre salarié et le déclare inapte à son poste. Que faut-il faire ? Etape n°1 – Se poser la question de la contestation La première chose à savoir lorsqu’on est employeur et qu’on entend contester un avis d’inaptitude c’est auprès de qui le contester ? Pendant longtemps la contestation […]
Qu’est ce qu’une convention de forfait en heures au sens de l’article L3121-56 du code du travail ?
Qu’est ce qu’une convention de forfait en heures au sens de l’article L3121-56 du code du travail ? Depuis l’ordonnance du 22 avril 2020, cet article du code du travail suscite bien des convoitises et met en difficultés de nombreux conseils. L’article 7 de cette ordonnance [Lien vers l’article] précise que « pour les salariés ayant conclu, […]