Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 octobre 2019 (n°18-13602) Voici un arrêt inédit qui peut répondre à la question de nombreux employeurs.
Depuis 1979, la Cour de cassation ne cesse de répéter que l’erreur n’est pas créatrice de droits au profit du salarié (Cass. Soc, 10 mai 1979, n°78-40296).
En voici une nouvelle illustration récente. Le sujet : un salarié était rémunéré à la grille conventionnelle jusqu’à être payé pendant 9 mois à un salaire supérieur.
Le gestionnaire de paie s’apercevant de son erreur avait rectifié le tir et remis le bon salaire au salarié. Ce dernier estimait toutefois que la rémunération erronée constituait une augmentation et que l’employeur ne pouvait revenir en arrière sans son accord.
La réponse : la réponse de la Cour de cassation est claire : la modification du taux horaire du salarié « procédait d’une erreur et l’intéressé ne pouvait prétendre à un rappel de salaire fondé sur l’application de ce taux ».
En conclusion : lorsqu’une erreur est constatée en paie, elle peut être réparée, l’essentiel étant dans la réparer dans des délais et formes légaux afin d’éviter toute contestation ultérieure.
